Conditions générales

Nutsupply
Vierstraat 14
4401 EA Yerseke
Pays-Bas
N° Chambre de Commerce (KvK) : 51941171
N° de TVA : NL002186021B06

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Nutsupply, établie à Vierstraat 14, 4401 EA Yerseke, Pays-Bas, est immatriculée à la Chambre de Commerce sous le numéro 51941171. Numéro de TVA : NL002186021B06.

1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à la formation, au contenu et à l’exécution de tous les contrats conclus avec Nutsupply, dans lesquels Nutsupply agit comme vendeur (potentiel) de biens. L’application d’autres conditions est expressément rejetée. Toute dérogation doit être convenue par écrit et ne vaut que pour le contrat concerné.

1.3 Par « co-contractant », on entend toute personne physique ou morale souhaitant conclure ou ayant conclu un contrat tel que visé au paragraphe 2 avec Nutsupply.

1.4 L’acheteur n’agit pas comme agent commercial ni comme distributeur de Nutsupply, sauf désignation expresse par écrit.

2. OFFRES ET PROMOTIONS

2.1 Toutes les offres et/ou propositions de Nutsupply sont faites sans engagement.

2.2 Une indication de prix de Nutsupply ne constitue pas une offre ferme.

2.3 En cas d’acceptation d’une offre par l’acheteur, Nutsupply se réserve le droit de révoquer ou de modifier cette offre dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation. Nutsupply en informera l’acheteur par écrit.

2.4 Les promesses orales ne lient Nutsupply qu’après confirmation écrite explicite.

2.5 Les conditions d’achat ou autres conditions de l’acheteur sont expressément rejetées, sauf acceptation écrite expresse de Nutsupply.

3. PRIX

3.1 Les biens sont fournis aux prix en vigueur au moment de la commande auprès de Nutsupply.

3.2 Tous les prix peuvent être modifiés. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de prix indiqués de manière incorrecte.

3.3 Nutsupply se réserve le droit de ne pas accepter les contrats conclus sur la base de prix erronés.

4. CONCLUSION DU CONTRAT

4.1 Les contrats ne sont conclus qu’après évaluation de la faisabilité de la commande par Nutsupply. Nutsupply peut refuser des commandes sans avoir à en indiquer les motifs.

5. IMAGES ET SPÉCIFICATIONS

5.1 Toutes les images, photographies, fiches techniques, spécifications, dimensions, couleurs, etc. sont données à titre indicatif, non contraignantes et ne peuvent donner lieu ni à indemnisation ni à résiliation du contrat.

5.2 Tous les designs, images, etc. réalisés par ou pour le compte de Nutsupply restent la propriété de Nutsupply et ne peuvent, sans autorisation écrite préalable, être copiés, reproduits, montrés ou mis à la disposition de tiers.

6. LIVRAISON ET EXÉCUTION

6.1 Les livraisons ont lieu exclusivement aux Pays-Bas, sauf accord contraire.

6.2 Sauf indication contraire, le délai de livraison des commandes est en principe de trente (30) jours. Ce délai est indicatif et n’est pas un délai de rigueur.

6.3 Si le délai de livraison convenu est dépassé pour quelque raison que ce soit, Nutsupply en informera l’acheteur par écrit. L’acheteur a alors le droit de résilier le contrat en le notifiant à Nutsupply.

6.4 Dans le cadre de ce qui précède, les paiements déjà effectués par l’acheteur seront remboursés dès que possible et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la demande de résiliation visée à l’article 6.4, sur le compte de l’acheteur.

6.5 Les délais indiqués par Nutsupply ne constituent jamais des délais de rigueur, sauf accord écrit contraire.

6.6 La livraison a lieu à l’endroit et au moment où les marchandises sont prêtes à être expédiées à l’acheteur. Nutsupply peut expédier et facturer en livraisons partielles.

6.7 Sauf accord contraire, Nutsupply choisit le mode d’expédition. Si Nutsupply choisit le mode d’expédition, les marchandises sont aux risques de Nutsupply jusqu’à leur présentation à l’adresse de livraison indiquée.

6.8 Si la livraison est reportée ou accélérée à la demande de l’acheteur, les frais y afférents sont à la charge de l’acheteur.

6.9 Nutsupply est en droit de facturer des frais de main-d’œuvre supplémentaires si la livraison est retardée pour des raisons non imputables à Nutsupply.

6.10 Nutsupply n’est pas tenue de relivrer des produits supprimés de la production ou retirés de l’assortiment par Nutsupply ou ses fournisseurs.

6.11 L’acheteur est tenu de réceptionner les marchandises. À défaut, elles seront stockées aux frais et risques de l’acheteur.

6.12 Si, malgré mise en demeure, l’acheteur n’a pas enlevé les marchandises dans un délai de trois semaines à l’entrepôt indiqué par Nutsupply, Nutsupply a le droit de reprendre les marchandises sans indemnité pour l’acheteur et de tenir l’acheteur initial responsable des pertes. Les frais de stockage et d’éventuels frais supplémentaires (expédition/traitement) sont à la charge de l’acheteur.

6.13 Le dépassement d’un délai de livraison ne donne jamais droit à des dommages-intérêts à l’encontre de Nutsupply.

7. DROIT DE RÉTRACTATION / DÉLAI DE RÉFLEXION

7.1 Après réception du produit, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour résilier le contrat. Aucun motif n’est requis. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours.

7.2 Pour exercer ce droit, l’acheteur doit en informer Nutsupply par écrit. Après concertation, l’acheteur renverra le produit à l’adresse de retour indiquée par Nutsupply. Les frais de retour sont à la charge de Nutsupply.

7.3 Nutsupply se réserve le droit de refuser des retours ou de ne créditer qu’une partie du montant payé si le produit est retourné endommagé ou incomplet.

7.4 Si, selon Nutsupply, le produit est endommagé du fait d’un acte ou d’une omission de l’acheteur ou relève autrement du risque de l’acheteur, Nutsupply en informera l’acheteur par écrit et pourra déduire la dépréciation du montant à rembourser.

8. PAIEMENTS

8.1 Sauf accord écrit contraire, le paiement s’effectue à l’avance via iDEAL et/ou virement bancaire avant la livraison des biens ou l’exécution des services. En cas de facturation, le paiement doit intervenir dans les quatorze (14) jours suivant la date de facture, sur le compte indiqué.

8.2 Nutsupply peut majorer le montant facturé (hors TVA) d’une indemnité de limitation de crédit de 2 %. En cas de paiement dans le délai visé à l’article 6.1, l’acheteur peut déduire ce montant.

8.3 Les remises accordées peuvent être imputées, sauf en cas de retard de paiement et/ou de factures impayées.

8.4 Les paiements sont imputés d’abord sur les frais et intérêts, puis sur les factures les plus anciennes, même si l’acheteur indique le contraire.

8.5 En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de 2,5 % par mois sont dus de plein droit sur le montant impayé ; tout mois commencé est compté comme un mois entier.

8.6 En cas de recouvrement, l’acheteur doit les frais de recouvrement extrajudiciaires conformément au barème de l’Ordre des avocats néerlandais, avec un minimum de 115 € par facture.

8.7 En cas de retard de paiement, Nutsupply peut suspendre ou résilier l’exécution de ce contrat et/ou d’autres contrats, sans droit à indemnisation pour l’acheteur et sans préjudice du droit de Nutsupply à réparation (y compris manque à gagner et dommages indirects).

8.8 Nutsupply peut à tout moment exiger des sûretés suffisantes pour le paiement.

8.9 La compensation par l’acheteur n’est pas autorisée.

8.10 Les réclamations et/ou demandes de garantie ne donnent pas droit à un report de paiement ni à un paiement partiel.

8.11 Nutsupply peut, le cas échéant, entretenir une relation de compte courant avec ses acheteurs.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 La propriété des biens livrés est expressément réservée par Nutsupply jusqu’au paiement intégral, y compris tous frais et intérêts, livraisons antérieures et ultérieures, ainsi que toute créance en dommages pour inexécution.

9.2 Sans l’accord écrit préalable de Nutsupply, l’acheteur ne peut aliéner, louer, mettre à disposition, déplacer hors de son entreprise, donner en gage ni grever d’une quelconque charge les biens livrés.

9.3 À la première demande de Nutsupply, l’acheteur mettra les biens à disposition de Nutsupply et autorise irrévocablement Nutsupply (ou ses mandataires) à entrer dans les lieux où se trouvent les biens afin de les reprendre.

9.4 Le transfert de propriété intervient une fois toutes les obligations de l’acheteur exécutées, sous réserve d’un droit de gage de Nutsupply pour d’autres créances. L’acheteur coopérera sur première demande.

9.5 Les biens ou pièces remplacés au titre de la garantie restent la propriété de Nutsupply jusqu’au règlement de toutes les sommes dues.

10. RÉCLAMATIONS

10.1 Les réclamations en général et celles relatives aux factures doivent être notifiées par écrit, avec une description adéquate, dans les huit (8) jours suivant la réception des marchandises ou des factures, ou dans les huit (8) jours après la découverte (ou la date où elles auraient dû être découvertes) d’un défaut. Passé ce délai, Nutsupply est réputée avoir correctement exécuté ses obligations et les marchandises/factures sont réputées acceptées.

10.2 Les réclamations ne donnent jamais à l’acheteur le droit de suspendre ses paiements.

10.3 Si une réclamation est fondée, Nutsupply peut, à son choix : (i) réviser et ajuster la facture ; (ii) remplacer ou réparer les biens livrés (les biens/parties remplacés étant retournés à Nutsupply) ; ou (iii) reprendre les biens, résilier le contrat et rembourser le montant facturé payé par l’acheteur, sans autre indemnité.

10.4 Les réclamations portant sur un envoi n’affectent pas les envois antérieurs et ultérieurs faisant partie de la même commande.

10.5 De légères variations commercialement ou techniquement inévitables de qualité, couleur, taille ou finition ne constituent pas un motif de réclamation.

10.6 L’acheteur doit offrir promptement à Nutsupply la possibilité de réparer d’éventuels défauts.

10.7 Tout retour s’effectue aux frais et risques de l’acheteur, sauf accord écrit contraire. Nutsupply n’accepte des retours qu’après accord écrit préalable, livrés à l’adresse indiquée, dans l’emballage d’origine et dans l’état de livraison.

11. GARANTIES

11.1 Les garanties de Nutsupply ne s’appliquent que si elles ont été convenues par écrit. Les biens de tiers bénéficient des garanties fabricants applicables selon leurs conditions.

11.2 La garantie devient caduque si les biens ne sont pas utilisés conformément aux spécifications et à leur destination, s’ils sont traités, utilisés, entretenus, réparés ou modifiés de manière incorrecte, ou si l’acheteur manque à ses obligations envers Nutsupply.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Ni Nutsupply ni les tiers qu’elle mandate ne sont responsables des dommages découlant du contrat ou s’y rapportant, subis par l’acheteur ou des tiers, directement ou indirectement, quelle qu’en soit la cause.

12.2 Sans préjudice de ce qui précède, Nutsupply n’est jamais responsable : (i) d’une livraison inexistante ou tardive ; (ii) des informations figurant dans brochures, catalogues, supports publicitaires ou devis ; (iii) en cas de force majeure au sens de l’article 13 ; (iv) si l’acheteur ou un tiers répare ou modifie les biens, les utilise à d’autres fins que celles prévues, les surcharge ou en fait un usage inapproprié.

12.3 Si, malgré ce qui précède, Nutsupply est tenue responsable, cette responsabilité est limitée au montant couvert par son assurance et versé par l’assureur.

12.4 Si l’assurance ne procède pas à l’indemnisation, la responsabilité de Nutsupply est limitée au montant de la facture du contrat.

12.5 L’acheteur garantit Nutsupply contre toute revendication de tiers à son encontre.

12.6 Les exclusions/limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Nutsupply ou de ses dirigeants.

13. FORCE MAJEURE

13.1 Nutsupply n’est pas responsable lorsqu’elle ne peut exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure.

13.2 Par force majeure, on entend notamment : retard ou défaillance des fournisseurs, problèmes de transport, grèves, mesures gouvernementales, refus d’importation, incendie, gel, tempête, inondation, troubles, terrorisme, actes de guerre, mobilisation, état de siège, retards de livraison, manquements des fournisseurs et/ou fabricants de Nutsupply, maladie, pannes d’équipement ou d’outils d’expédition.

13.3 En cas de force majeure, Nutsupply peut suspendre ses obligations, résilier le contrat en tout ou partie, ou demander une modification du contrat pour permettre son exécution. Nutsupply n’est tenue à aucune pénalité ni indemnité et conserve le droit au paiement des livraisons déjà effectuées et des frais engagés.

13.4 Si l’exécution est définitivement impossible ou si l’empêchement temporaire dure plus de six mois, chaque partie peut résilier le contrat, sans droit à indemnisation pour l’acheteur.

14. RÉSILIATION

14.1 Si l’acheteur ne respecte pas, pas à temps ou pas correctement ses obligations envers Nutsupply, et/ou en cas de faillite (demandée ou prononcée), de sursis de paiement, d’accord avec les créanciers, de saisie (totale ou partielle) des actifs, de vente ou liquidation de l’entreprise, de décès, de mise sous tutelle, ou de changement de direction/gestion, l’acheteur est en défaut de plein droit et toutes les créances de Nutsupply deviennent immédiatement exigibles.

14.2 Dans les cas visés au 14.1, Nutsupply peut, sans mise en demeure, suspendre ou résilier tout ou partie de l’exécution du/des contrat(s).

14.3 Nutsupply est en droit de réclamer des dommages-intérêts et de reprendre les biens livrés.

14.4 Si l’acheteur souhaite résilier le contrat, il doit d’abord mettre Nutsupply en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour remédier aux manquements, lesquels doivent être précisés par écrit.

14.5 L’acheteur ne peut pas (partiellement) résilier le contrat ni suspendre ses obligations s’il est déjà en défaut.

14.6 En cas de résiliation partielle, l’acheteur ne peut exiger l’annulation des prestations déjà exécutées par Nutsupply ; Nutsupply conserve le droit au paiement des prestations déjà fournies.

14.7 Si des produits spécialement commandés ou assemblés pour l’acheteur sont annulés sans que Nutsupply soit en défaut (art. 14.4), Nutsupply se réserve le droit de facturer 10 % du montant du contrat (hors TVA).

15. DROIT APPLICABLE / COMPÉTENCE

15.1 Tous les contrats sont régis par le droit néerlandais.

Ce modèle reflète les informations fournies et ne constitue pas un conseil juridique.